Document parlementaire 51K1916

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité en ce qui concerne l'accès aux données médicales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1916/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1916001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 06/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CARTE D'IDENTITE ELECTRONIQUE DONNEES MEDICALES
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DOCUMENT D'IDENTITE | ETAT CIVIL | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | DONNEES MEDICALES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions