Document parlementaire 51K1915

Proposition de loi relative aux mères porteuses.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1915/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1915001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 06/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Député actuel Karin, Jiroflée sp.a-spirit (AUTEUR)
Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MERES PORTEUSES
Sous-documents
002  [27 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BIOETHIQUE
Descripteurs Eurovoc PROCREATION ARTIFICIELLE | FECONDATION IN VITRO | MERE PORTEUSE | FILIATION | BIOETHIQUE

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