Document parlementaire 51K1912

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin de supprimer la limite entravant le recrutement d'un dixième travailleur.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1912/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1912001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 06/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire PME COTISATIONS PATRONALES SUPPLEMENTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR AGE

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