Document parlementaire 51K1910

Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 de la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1990 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1910/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1910001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 05/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Cocriamont FN (AUTEUR) 
Commentaire LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION - OPINIONS POLITIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | RACISME | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions