Document parlementaire 51K1909

Proposition de loi insérant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un bonus de durabilité pour les couples mariés et les cohabitants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1909/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1909001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 05/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COUPLES MARIES ET LES COHABITANTS - BONUS DE DURABILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MARIAGE

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