Document parlementaire 51K1908

Proposition de loi modifiant l'article 1595 du Code civil relatif à la prohibition de la vente entre époux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/07/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1908/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1908001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 04/07/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 05/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire VENTE ENTRE EPOUX - PROHIBITION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/07/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | PROPRIETE IMMOBILIERE | TRANSMISSION DE LA PROPRIETE | VENTE

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