Document parlementaire 51K1903

Proposition de loi insérant dans le Code d'instruction criminelle diverses dispositions déterminant les conditions légales de la confrontation en tant que méthode d'investigation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1903/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1903001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 30/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/07/2005
Date de distribution 04/07/2005
Date d'envoi 14/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Commentaire METHODE D'INVESTIGATION - CONDITIONS LEGALES DE LA CONFRONTATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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