Document parlementaire 51K1900

Proposition de loi interprétative de l'article 29, § 3, alinéa 2, de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1900/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1900001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 30/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 08/07/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Inga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Commentaire DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE INTERPRETATION DE LA LOI
Date de fin 20/04/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [44 Kb] 06/03/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 08/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMuriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
 
003  [26 Kb] 19/04/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2305/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2305001 (146 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 29/03/2006   EN DISCUSSION
29/03/2006   EN REUNION
29/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1900003   19/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/04/2006   EN DISCUSSION
20/04/2006   EN REUNION
20/04/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511900
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL | GUERRE | REFUGIE POLITIQUE | CRIME CONTRE L'HUMANITE | VICTIME DE GUERRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions