Document parlementaire 51K1894

Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1894/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1894001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2005
Date de distribution 28/06/2005
Date d'envoi 07/07/2005
Auteur(s) Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire SQUAT - INCRIMINATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions