Document parlementaire 51K1891

Proposition de loi instaurant un juge des incivilités-juge conciliation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1891/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1891001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2005
Date de distribution 28/06/2005
Date d'envoi 07/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire JUGE DES INCIVILITES - JUGE CONCILIATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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