Document parlementaire 51K1885

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le comportement incorrect des bénéficiaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1885/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1885001   172 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2005
Date de distribution 24/06/2005
Date d'envoi 07/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire SUCCESSIONS ET DONATIONS - INDIGNITE ET INGRATITUDE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT CIVIL | OBLIGATION ALIMENTAIRE | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL

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