Document parlementaire 51K1884

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction "service mobile d'urgence" (SMUR) pour être agréée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1884/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1884001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 07/07/2005
Date de distribution 24/06/2005
Date d'envoi 07/07/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MOBILE D'URGENCE - SYSTEMES DE NAVIGATION PAR SATELLITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 23/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | PREMIERS SECOURS | SANTE PUBLIQUE | MEDECINE D'URGENCE

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