Document parlementaire 51K1876

Proposition de loi supprimant les cotisations de sécurité sociale sur les heures supplémentaires et réduisant l'imposition des heures supplémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1876/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1876001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 22/06/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire HEURES SUPPLEMENTAIRES - COTISATIONS SECURITE SOCIALE - REDUCTION D'IMPOTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | DUREE DU TRAVAIL | EXONERATION FISCALE | HEURE SUPPLEMENTAIRE | IMPOT SUR LE REVENU | TRAVAIL

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