Document parlementaire 51K1875

Proposition de loi supprimant, dans le chef des bénéficiaires d'une pension de retraite et/ou de survie et de leur employeur, l'obligation de déclarer l'exercice d'une activité professionnelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1875/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1875001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 22/06/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire OBLIGATION DE DECLARER EXERCICE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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