Document parlementaire 51K1874

Proposition de loi modifiant, en matière de cumuls, différentes dispositions relatives à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et indépendants et instaurant la variabilité du montant de la pension de survie en fonction des revenus professionnels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1874/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1874001   152 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 20/06/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES & INDEPENDANTS - PENSION RETRAITE ET SURVIE - CUMULS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 30/01/2007   EN REUNION
Compétence 17/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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