Document parlementaire 51K1873

Proposition de loi modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'assurer une protection légale aux fonctionnaires qui dénoncent des irrégularités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1873/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1873001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 17/06/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONNAIRES - DENONCIATION DES IRREGULARITES - PROTECTION LEGALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | MEDIATEUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions