Document parlementaire 51K1864

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de la récupération des frais en cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1864/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1864001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 17/06/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire CPAS DECLARATION VOLONTAIREMENT INEXACTE OU INCOMPLETE RECUPERATION FRAIS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Lanjri, Nahima CD&V
Calendrier 20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN REUNION
Compétence 17/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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