Document parlementaire 51K1863

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de permettre la tenue d'élections anticipées pour les parlements des entités fédérées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1863/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1863001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/06/2005
Date de distribution 17/06/2005
Date d'envoi 30/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Commentaire PARLEMENTS DES ENTITES FEDEREES - ELECTIONS ANTICIPEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DISSOLUTION DU PARLEMENT | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENT REGIONAL | ELECTION REGIONALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions