Document parlementaire 51K1856

Proposition de déclaration de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue d'étendre le délai de garde à vue.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 14/06/2005
Documents principaux 00/000-K1856/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1856001   36 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/06/2005
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 23/06/2005
Date de distribution 15/06/2005
Date d'envoi 23/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 12, ALINEA 3 - DELAI DE GARDE A VUE
Date de fin 18/04/2007
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   RETIRE
Rapport   51K1856002   25/04/2007  
Analyse des interventions P511856
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | DETENTION PROVISOIRE

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