Document parlementaire 51K1855

Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2005
Vote Chambre 20/04/2006
Documents principaux 00/000-K1855/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1855001   52 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/06/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 23/06/2005
Date de distribution 13/06/2005
Date d'envoi 23/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCESSOIRES DE SECURITE OBLIGATOIRES - GILET DE SECURITE REFLECHISSANT
Date de fin 20/04/2006
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [30 Kb] 22/03/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 24/03/2006
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementDylan, Casaer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementInga, Verhaert sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
003  [41 Kb] 05/04/2006 RAPPORT
Date de distribution 05/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
004  [35 Kb] 05/04/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/04/2006
 
005  [35 Kb] 20/04/2006 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 21/04/2006
 
1. COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 23/11/2005   EN REUNION
22/03/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1855003   05/04/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/04/2006   EN DISCUSSION
20/04/2006   EN REUNION
20/04/2006   ADOPTE
Analyse des interventions P511855
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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