Document parlementaire 51K1851

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour les travaux de rénovation effectués dans des habitations privées.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1851/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1851001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2005
Date de distribution 10/06/2005
Date d'envoi 23/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Commentaire HABITATIONS PRIVEES - TRAVAUX DE RENOVATION - REDUCTION D'IMPOT
Sous-documents
002  [47 Kb] 28/04/2006 AVIS
Date de distribution 04/05/2006
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0967001 (40 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
Compétence 10/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | LOGEMENT | POLITIQUE DU LOGEMENT

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