Document parlementaire 51K1847

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'allonger le délai de réclamation.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1847/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1847001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2005
Date de distribution 09/06/2005
Date d'envoi 23/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - DELAI DE RECLAMATION - SIX MOIS
Date de fin 29/06/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 22/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 26/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2517/12
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2517001 (722 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN REUNION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1847002   22/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN REUNION
29/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 08/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511847
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL

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