Document parlementaire 51K1842

Proposition de loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, en ce qui concerne la répartition des fonctions de management et les connaissances linguistiques requises.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1842/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1842001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 08/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Commentaire FONCTIONS DE MANAGEMENT - CONNAISSANCES LINGUISTIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 08/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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