Document parlementaire 51K1841

Proposition de loi complétant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, par un chapitre sur l'utilisation médicinale du cannabis.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1841/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1841001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 08/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire UTILISATION MEDICINALE DU CANNABIS
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Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2006   EN REUNION
Compétence 08/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | MEDICAMENT | SANTE PUBLIQUE | STUPEFIANT

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