Document parlementaire 51K1839

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, ainsi que l'article 79 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, en vue d'accroître le rôle des assemblées parlementaires dans l'organisation de l'administration et des cabinets ministériels.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1839/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1839001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 08/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire ADMINISTRATION ET CABINETS MINISTERIELS - ROLE ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES
Sous-documents
002  [60 Kb] 04/08/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 31/08/2005
N° 38.608/VR/V
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 21/06/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 07/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc CONTROLE PARLEMENTAIRE | MINISTRE | PARLEMENT REGIONAL | REGIONALISATION | SEPARATION DES POUVOIRS
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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