Document parlementaire 51K1838

Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret de 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1838/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1838001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 07/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire VEUVES DIVORCEES D'ANCIENS COLONIAUX - PENSIONS DE SURVIE
Sous-documents
002  [37 Kb] 30/01/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/2007
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gool, Greet sp.a-spirit
Calendrier 30/01/2007   EN REUNION
Compétence 07/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | PRESTATION AUX SURVIVANTS
Mots-clés libres PENSIONS

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