Document parlementaire 51K1834

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés afin d'octroyer des allocations familiales majorées aux travailleurs bénéficiant de faibles revenus.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 06/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1834/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1834001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 06/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 06/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Benoît, Drèze cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS SALARIES - FAIBLES REVENUS - ALLOCATIONS FAMILIALES MAJOREES
Date de fin 20/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 19/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE K2760/37 ART. 116-120 125-173 201-235 248-272 300-301
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 03/05/2006   EN DISCUSSION
03/05/2006   EN REUNION
06/12/2006   EN DISCUSSION
Rapport   51K1834002   19/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/12/2006   EN DISCUSSION
20/12/2006   EN REUNION
20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511834
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc FAIBLE REVENU | PRESTATION FAMILIALE

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