Document parlementaire 51K1830

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de sanctionner les empiètements sur l'exercice du pouvoir judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1830/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1830001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 03/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire EMPIETEMENTS SUR L'EXERCICE DU POUVOIR JUDICIAIRE - INFRACTION PENALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PARLEMENTAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE | SEPARATION DES POUVOIRS | MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions