Document parlementaire 51K1828

Proposition de loi scindant la Chambre nationale des huissiers de justice en une Chambre des huissiers de justice francophones et germanophones et une Chambre des huissiers de justice néerlandophones.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1828/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1828001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/06/2005
Date de distribution 03/06/2005
Date d'envoi 16/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Commentaire CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS - SCISSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER | ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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