Document parlementaire 51K1825

Proposition de loi modifiant, en vue de suspendre provisoirement les mesures destinées à limiter l'offre médicale, l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1825/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1825001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2005
Date de distribution 02/06/2005
Date d'envoi 09/06/2005
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire OFFRE MEDICALE - NUMERUS CLAUSUS - SUSPENSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 01/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | MEDECINE | MEDECIN

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