	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/06/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1823/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1823001 40 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	01/06/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/06/2005
Date de distribution	01/06/2005
Date d'envoi	02/06/2005
Auteur(s)	Philippe, Monfils MR (AUTEUR)
Commentaire	COMMERCIALISATION DES ENFANTS - INTERDICTION
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	01/06/2005 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PROTECTION DE L'ENFANCE \| TRAFIC DE PERSONNES