Document parlementaire 51K1819

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne les tarifs des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1819/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1819001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 31/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/04/2007
Date de distribution 31/05/2005
Date d'envoi 12/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - TARIFS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 31/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511819
Descripteur Eurovoc principal HUISSIER
Descripteurs Eurovoc HUISSIER
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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