Document parlementaire 51K1818

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution en vue de permettre l'organisation d'une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/05/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1818/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1818001   66 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 31/05/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 01/06/2005
Date d'envoi 31/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'ASSENTIMENT AUX TRAITES - CONSULTATION POPULAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 31/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions