Document parlementaire 51K1816

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1816/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1816001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2005
Date de distribution 30/05/2005
Date d'envoi 09/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire COMPOSITION CONSEIL D'ENTREPRISE - COMITE PREVENTION ET PROTECTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REPRESENTATION DU PERSONNEL
Descripteurs Eurovoc REPRESENTATION DU PERSONNEL | SECURITE DU TRAVAIL | TRAVAIL | COMITE D'ENTREPRISE

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