Document parlementaire 51K1814

Proposition de loi modifiant l'article 1110 du Code judiciaire afin de rendre automatique la saisine de la juridiction de renvoi par la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1814/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1814001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/06/2005
Date de distribution 27/05/2005
Date d'envoi 09/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire JURIDICTION DE RENVOI COUR DE CASSATION - SAISINE AUTOMATIQUE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE CIVILE

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