Document parlementaire 51K1810

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les fraudes et illégalités commises dans le cadre de la procédure de régularisation des étrangers en séjour illégal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2005
Documents principaux 00/000-K1810/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1810001   53 Kb
PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/05/2005
Type de document 20 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE
Prise en considération 09/06/2005
Date de distribution 27/05/2005
Date d'envoi 09/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS EN SEJOUR ILLEGAL REGULARISATION FRAUDES & ILLEGALITES COMMISSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal COMMISSION D'ENQUETE
Descripteurs Eurovoc COMMISSION D'ENQUETE | FRAUDE | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions