Document parlementaire 51K1808

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1808/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1808001   262 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 26/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Simonne, Creyf CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE - COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 26/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR D'ARBITRAGE

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