Document parlementaire 51K1804

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'emploi des langues lors de l'audition de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1804/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1804001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 25/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Commentaire AUDITION DES PERSONNES - EMPLOI DES LANGUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES

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