Document parlementaire 51K1803

Proposition de loi favorisant la protection du consommateur en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1803/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1803001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 25/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS A DUREE DETERMINEE - RECONDUCTION TACITE
Date de fin 01/03/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 15/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 15/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, De Meyer sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2790/4-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2790001 (72 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur De Meyer, Magda sp.a-spirit
Calendrier 25/01/2006   EN DISCUSSION
25/01/2006   EN REUNION
18/04/2006   EN DISCUSSION
23/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1803002   15/02/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/03/2007   EN REUNION
01/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511803
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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