Document parlementaire 51K1801

Proposition de loi instaurant une interdiction de circuler pour les camions les dimanches et jours fériés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1801/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1801001   31 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 24/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DE CIRCULER POUR CAMIONS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 23/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | VEHICULE UTILITAIRE | CODE DE LA ROUTE

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