Document parlementaire 51K1799

Proposition de loi instaurant une assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les détectives privés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1799/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1799001   31 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 23/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire DETECTIVES PRIVES ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE
Mots-clés libres DETECTIVE

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