Document parlementaire 51K1798

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'accueil extrascolaire des enfants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1798/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1798001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 23/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Commentaire ACCUEIL EXTRASCOLAIRE - DEDUCTIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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