Document parlementaire 51K1797

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en ce qui concerne l'application d'un supplément pour risques liés à certains produits et services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1797/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1797001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 23/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Commentaire RISQUES LIES A CERTAINS PRODUITS ET SERVICES - APPLICATION D'UN SUPPLEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | ASSURANCE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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