Document parlementaire 51K1796

Proposition de loi adaptant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'indexation des frais forfaitaires de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1796/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1796001   85 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 23/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luk, Van Biesen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS FORFAITAIRES DE TRANSPORT DOMICILE ET LIEU DE TRAVAIL INDEXATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | INDEXATION DES PRIX | MIGRATION ALTERNANTE

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