Document parlementaire 51K1795

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de porter à trente ans le délai de prescription pour certains faits graves commis sur des mineurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1795/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1795001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/06/2005
Date de distribution 23/05/2005
Date d'envoi 02/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire FAITS GRAVES COMMIS SUR DES MINEURS - DELAI DE PRESCRIPTION - TRENTE ANS
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PROTECTION DE L'ENFANCE | PRESCRIPTION D'ACTION | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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