Document parlementaire 51K1790

Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes en vue de contrer leur vol et leur recel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1790/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1790001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2005
Date de distribution 18/05/2005
Date d'envoi 26/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire VIGNETTE D'IMMATRICULATION AUTOCOLLANTE BICYCLETTES
Sous-documents
002  [52 Kb] 05/04/2007 RAPPORT
Date de distribution 05/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 14/03/2007   EN REUNION
14/03/2007   REJETE
Rapport   51K1790002   05/04/2007  
Compétence 18/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511790
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | TRANSPORT ROUTIER | VEHICULE A DEUX ROUES | VOL

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