Document parlementaire 51K1789

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de déduction des frais de garde pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de douze ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1789/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1789001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2005
Date de distribution 19/05/2005
Date d'envoi 26/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Commentaire ENFANTS DE MOINS DE DOUZE ANS - FRAIS DE GARDE - DEDUCTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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