Document parlementaire 51K1788

Proposition de loi modifiant certaines dispositions relatives aux baux à loyer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1788/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1788001   82 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 18/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - LOYERS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL

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