Document parlementaire 51K1785

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne les services d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/05/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1785/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1785001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/05/2005
Date de distribution 17/05/2005
Date d'envoi 26/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES D'INCENDIE - REGIONALISATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 13/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc LUTTE ANTI-INCENDIE | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions