Document parlementaire 51K1777

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution des communes en justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/05/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1777/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1777001   49 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/05/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/05/2005
Date de distribution 11/05/2005
Date d'envoi 19/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François, Bellot MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire COMPARUTION DES COMMUNES EN JUSTICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 11/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | PROCEDURE CIVILE | AVOCAT

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